Utilité publique (association reconnue d’utilité publique)
Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir, comme toutes les associations, des dons manuels, mais elle peut également bénéficier de donations et de legs.
- Le don manuel consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque (un objet, une somme d'argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres). Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire, le don manuel n'est donc pas possible.- La donation ou le legs s'effectue par acte authentique ou sous seing privé. La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament. Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire.
Les dons manuels, donations et legs sont effectués à titre gratuit (sans contrepartie).
Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit en faire la demande et remplir les conditions suivantes :
- Etre d'intérêt général ;
- Avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local ;
- Avoir un nombre minimum d'adhérents (à titre indicatif au moins 200) ;
- Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts (l'administration fournit à cet effet un modèle de statuts) ;
- Avoir une solidité financière tangible.
La liste complète au 30 avril 2018 des associations reconnues d'utilité publique : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/associations-reconnues-d-utilite-publique/
Exemples d’associations reconnues d’utilité publique : La Croix-Rouge française, Les Relais du Cœur, Enfance et partage,…