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BAC STMG - Droit - Second groupe 2014 - Sujet 1

 
Situation juridique et questions (sujet complet avec les annexes en téléchargement)
 

Monsieur Dumont, auto-entrepreneur, a passé en avril 2011 un contrat de prestation de services avec la société Le Goéland, spécialisée dans la distribution de produits d'entretien au profit de professionnels (cafés, hôtels, restaurants). Par ce contrat, il est chargé de la livraison des commandes aux clients. Pour réaliser cette mission, monsieur Dumont utilise son propre véhicule, ses tournées et horaires de travail sont définis par la société Le Goéland et il doit se plier à une clause d'exclusivité sous peine de rupture du contrat de prestation de service.
Monsieur Dumont est rémunéré par un forfait mensuel fixé en accord avec la société Le Goéland.

Le 12 mai 2014, à la suite d'un retard de livraison d'un client important la société Le Goéland met fin à cette relation contractuelle, sans préavis et sans indemnité, au motif que Monsieur Dumont n'a pas suivi scrupuleusement l'ordre et la durée des livraisons inscrites au planning du jour, comme il est précisé dans le contrat.

Monsieur Dumont se retrouve subitement sans travail et sans ressources alors qu'il avait placé beaucoup d'espoirs sur le développement de sa relation avec la société Le Goéland.

Monsieur Dumont se demande s'il peut obtenir une indemnisation de la part de la société Le Goéland et vient vous consulter afin de le conseiller.

Questions

1. Qualifiez juridiquement les parties et les faits.

2. Énoncez le problème de droit.

3. Présentez l'argumentation juridique que Monsieur Dumont peut invoquer pour être indemnisé de la rupture du contrat.

4. Exposez l'argumentation qui pourrait lui être opposée par la société Le Goéland.