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BAC STMG - Droit - Second groupe 2012 - Sujet 1
 
Situation juridique et questions (sujet complet avec les annexes en téléchargement)
  

La Commission européenne a infligé une amende de 86 millions d'euros à neuf producteurs européens de quincaillerie de fenêtres pour leur participation à une entente sur les prix, a-t-elle annoncé aujourd'hui.

Questions

1. Expliquez pourquoi la Commission européenne a infligé une amende de 86 millions d’euros à neuf producteurs européens de quincaillerie de fenêtres.

2. Pourquoi l’entreprise Roto a-t-elle bénéficié d’une immunité totale ?

3. Quelles sont les victimes de ce type d’entente ?

4. Toutes les ententes entre entreprises sont-elles illicites ?

5. Cette sanction infligée par la Commission européenne vise-t-elle à garantir l’ordre public de direction ou de protection ?

6. Le texte fait référence à l’abus de position dominante. Expliquez cette notion.