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BAC STMG - Droit - Antilles et Guyane 2018

 
Situation juridique et questions (téléchargez le sujet complet et les annexes)
 


Madame Rolande Justin exerce une activité commerciale de vente à domicile de produits ménagers. Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous la forme « auto-entrepreneur* ». C'est sous ce statut de travailleur indépendant qu'elle exerce cette activité. Depuis 2011, elle distribue les produits d'une seule entreprise, la SARL « Le ménage en Bio » ce qui lui assure 80 % de son chiffre d’affaires.

Chaque année, la société « Le ménage en Bio » fixe à madame Justin un objectif de vente : 78 000 euros pour 2017. La SARL lui a attribué un secteur géographique et rémunère madame Justin en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Le directeur commercial de la SARL « Le ménage en Bio » impose à madame Justin ses horaires de ventes à domicile ainsi que des plages horaires de relances téléphoniques des clients dans les locaux de la société. De même, elle est tenue d'assurer une présence sur les stands de la société lors de salons professionnels et de participer à des formations aux produits de la marque « Le ménage en Bio ».

Madame Justin reçoit régulièrement des courriels de la part du directeur commercial de la SARL lui indiquant le nombre mensuel de réunions de ventes à réaliser tout en lui laissant la liberté de les organiser à sa convenance.

Les trois premiers mois de l'année 2018 le chiffre d'affaires de la société « Le ménage en Bio » ainsi que les ventes réalisées par madame Justin ont baissé. De ce fait, madame Justin n'a perçu que 2 500 euros pour cette période. En avril 2018, le directeur commercial lui signifie la fin de leur relation commerciale. Madame Justin souhaiterait alors que son contrat actuel soit transformé en contrat de travail. Le directeur commercial de la société « Le ménage en Bio » s'y oppose. .

. Questions

1. Résumez les faits en les qualifiant juridiquement.
2. Recherchez la principale caractéristique d’un contrat de travail qui le différencie d’un contrat de partenariat avec un micro-entrepreneur.
3. Formulez le problème juridique soulevé dans cette affaire.
4. Proposez l’argumentation juridique que Geoffrey pourrait développer pour contester la rupture de son contrat et obtenir une indemnisation pour cette rupture.